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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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87887 |
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La loi de finances rectificative pour 2005 vole cette année quelque peu la vedette à la loi de finances pour 2006. Elle contient en effet certaines dispositions innovantes annoncées par le Gouvernement dès le 1er semestre 2005. Elle s'articule autour de deux grands axes : favoriser la transmission de l'entreprise et renforcer l'attractivité du territoire. Pour ce faire, elle aménage les dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles déjà existants tels que l'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises visée à l'article 151 septies et pérennise tout en l'élargissant le régime d'exonération des transmissions d'activité désormais codifié à l'article 238 quindecies. Enfin, elle crée de nouveaux régimes d'exonération des plus-values professionnelles et privées en cas départ à la retraite du dirigeant ou de l'exploitant (articles 150 0 D ter et 151 septies A) et s'inspire du régime des plus-values immobilières des particuliers pour exonérer les plus-values immobilières professionnelles à long terme (article 151 septies B). Cette loi de finances rectificative contient en outre, une des mesures les plus attendues concernant la fiscalité des particuliers dont l'objectif affiché est d'encourager l'investissement à long terme des particuliers dans les sociétés et favoriser la constitution d'un actionnariat stable en permettant une exonération progressive des plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Enfin, toute une série de dispositions fiscales affiche une volonté de renforcer l'attractivité du territoire en aménageant la fiscalité des impatriés et expatriés et en développant les crédits d'impôt. Sommaire : 1-Mesures destinées à assurer la pérennité des entreprises 2-Faciliter la transmission des entreprises 2.1-Exonération des plus-values de transmission de fonds de commerce 2.2-Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises 2.3-Exonération dans le cadre d'un départ à la retraite 2.4-Exonération des plus-values immobilières des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu 3-Favoriser l'attractivité du territoire 3.1-Abattement pour les jeunes artistes de la création plastique 3.2-Renforcement du régime des expatriés et impatriés 4-Mesures fiscales diverses 4.1-Dispositions concernant la fiscalité des entreprises 4.2-Mesures intéressant les particuliers 4.3-TVA 4.4-Contrôle et contentieux
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IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOT SUR LE REVENU | CONTENTIEUX | CONTROLE FISCAL | LOI DE FINANCES | TVA | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION | FONDS DE COMMERCE | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | EXPATRIE |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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